Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le directeur général, le secrétaire ainsi que les autres employés d’un centre régional sont nommés par le conseil d’administration; toutefois, la nomination du directeur général doit être ratifiée par la Commission. Les avocats et les notaires dont le centre régional veut retenir les services à temps plein sont nommés par le conseil d’administration sur recommandation du directeur général; les employés visés au présent article sont rémunérés suivant les normes et barèmes établis à cette fin par les règlements.
1972, c. 14, a. 44; 1996, c. 23, a. 52.
44. Le directeur général, le secrétaire ainsi que les autres employés d’une corporation régionale sont nommés par le conseil d’administration; toutefois, la nomination du directeur général doit être ratifiée par la Commission. Les avocats et les notaires dont la corporation régionale veut retenir les services à temps plein sont nommés par le conseil d’administration sur recommandation du directeur général; les employés visés au présent article sont rémunérés suivant les normes et barèmes établis à cette fin par les règlements.
1972, c. 14, a. 44.
© Gouvernement du Québec